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vendredi, 07 septembre 2007 07:17

Aides et subventions

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I. Définitions

Définition proposée par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665): La subvention constitue : « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière (…) ».

Trois critères cumulatifs permettant de la distinguer des autres formes de dépense publique:

  • l’initiative du projet qui ne provient pas de la collectivité qui finance ;
  • l’absence de contrepartie directe pour la collectivité ;
  • l’absence de droit à subvention.

Par droit à subvention il faut comprendre que la subvention ne peut être exigée en application de dispositions législatives ou réglementaires.

Le groupe de travail présidé en 2005 par M. Jean-François COLLINET précise : « Qu’elle s’accompagne ou non d’une convention, la subvention constitue une contribution financière de la personne publique, accordée à la demande du bénéficiaire et justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général, sans que cette contribution constitue le prix d’une prestation de services ou d’une fourniture de biens directement apportée à la personne publique. La subvention peut être allouée globalement pour contribuer au financement de l’activité de l’organisme subventionné, ou répondre à un besoin spécifique correspondant à un objet précis, conçu et mis en oeuvre par le bénéficiaire. »

Nous n’entrons pas dans le détail des subventions d’un montant supérieur à 23.000 euro : il y a peu de chances qu’un club local soit amené à en demandé une et qu’une administration soit disposée à lui accordée, mais sachez que ce type de subventions est soumis à convention avec les autorités administratives.

II. La demande de subvention

pPour toutes demandes de subventions il existe un dossier commun de demande de subvention. Ce document sert en principe à toutes les associations qui sollicitent une aide des autorités administratives, que ce soit l’Etat ou les collectivités territoriales.
Les dossiers de demande de subvention dépendent de l’administration à qui est destinée votre demande : pour l’état et tous ses services déconcentrés, il existe un imprimé CERFA disponible dont l’utilisation est aussi recommandée pour les collectivités territoriales.
Cet imprimé comporte 4 éléments constitutifs de votre demande :

  • La fiche de présentation de l’association : si c’est votre première demande, il vous faut remplir tous les champs. Si c’est une demande de renouvellement, ne remplissez que les champs susceptibles d’avoir changé.
  • Un budget prévisionnel établi sous la nomenclature du plan comptable des associations.
  • La fiche de description de l’action : si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association, ne pas la remplir. Mais il apparaît plus simple de justifier cette demande de subvention par la mise en place d’actions. N’oubliez pas de préciser et justifier le caractère d’intérêt général de l’action.
  • Attestation sur l’honneur. Cette attestation doit indiquer la demande de subvention, le montant demandé et être signée par le responsable de l’association. Indispensable pour que votre dossier soit traité.

Consultez le site officiel pour vous aider

N’oubliez pas de joindre à votre demande vos statuts déposés ou approuvés. Pour un renouvellement, outre le compte rendu financier de la subvention, il vous faut fournir les statuts s’ils ont été modifiés, les comptes annuels approuvés et un rapport d’activité de l’association.

Pour recevoir les fonds de la subvention, si elle vous est accordée, vous devrez avoir un numéro de Siren. C’est ce numéro qui sera votre identifiant dans vos relations avec les administrations. Nous vous conseillons d’en faire la demande avant le dépôt du dossier, même si ça n’a pas d’influence, autant montrer que vous savez ce que vous faites.
Cette demande se fait gratuitement auprès de l’INSEE.

N’oubliez pas non plus que vous devez dans les 6 mois qui suivent la fin de votre exercice comptable transmettre les justificatifs d’utilisation de la subvention. Il n’est pas interdit d’envoyer l’ensemble de vos comptes, cela montrera encore une fois vos compétences et la transparence de votre association dans l’utilisation de tous ses fonds, qu’ils soient publics ou privés. L’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ».

III. Les aides (ou concours) en nature

A ne surtout pas négliger, ces aides ont pour objet de fournir une assistance matérielle ou logistique aux associations.

L’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de mettre à disposition d’associations qui en font la demande des locaux communaux. Il appartient au maire de déterminer « les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».
La commune peut aussi mettre à disposition d’une association des moyens techniques comme la reprographie, la documentation ou encore le secrétariat.
Attention, la mise à disposition de ces aides en nature peut être payante, certaines communes ayant des tarifs précis selon le matériel fourni.
Bien sur, vous n’êtes pas obligés de vous limiter à la commune, l’ensemble des autorités administratives pouvant vous fournir ce type d’aide. N’hésitez donc pas à les contacter pour savoir quels types d’aides chacune peut fournir, s’il y a une démarche à effectuer…

Même s’il n’y a pas de règles précises, comme pour la demande de subvention, montez un dossier clair et précis en insistant sur certains points :

  • Présentez votre association, ses objectifs, joignez le récépissé de déclaration
  • Expliquez votre projet et argumentez-le
  • Montrez que vous parler poker mais que vous connaissez la loi, anticiper sur les questions que peut se poser le décisionnaire, ne prenez pas le risque qu’il refuse sans même vous avoir demandé des explications.

IV. Généralités et conseils

Plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder une subvention. Bien sur, il y a les collectivités locales (commune, intercommunalité, conseils généraux et départementaux) mais aussi l’Etat et l’Europe. C’est la nature de votre projet qui vous amènera à vous diriger vers l’une ou l’autre de ces institutions.

  1. Il va vous falloir vendre votre projet : veillez à bien l’argumenter. Essayez d’anticiper les questions que votre dossier va susciter à la ou les personnes chargées d’instruire votre dossier. Ne vous y trompez pas, il y a de plus en plus d’associations et de moins en moins de budget.
  2. Il est très important de bien chiffrer votre projet, faites faire des devis (location ou achat de matériel..) et joignez en une copie à votre dossier. Montrez que les deniers publics vont être bien utilisés.
  3. N’hésitez pas à contacter les organismes avant de leur transmettre votre dossier : en quelques questions vous saurez quels sont ses priorités, les demandes qui reçoivent le plus facilement l’approbation… Autant de questions dont les réponses pourront vous fournir des arguments.
  4. N’oubliez pas que les éléments de votre dossier vont être vérifiés et l’action qui bénéficie de la subvention va être suivie et analysée. Prenez les devants, n’attendez pas qu’on vous demande des comptes pour les donner, ça pourra vous être utile pour une prochaine demande.
  5. La multi subvention a des règles bien spécifiques et plus complexes.

Les Délégués Départementaux à la Vie Associative : Ils sont le lien entre l’Etat et la vie associative. Vous pouvez peut être obtenir de l’aide de ces personnes en les contactant.
Retrouvez la liste de ces délégués :

Plus d’infos :
Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations

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